Créances CNSS: Et si l’ATD est réactivé?
La saisie des comptes bancaires, les fameux avis à tiers détenteur (ATD), pourrait être réactivée par la CNSS. La Caisse prépare la refonte des dispositions relatives à l’inspection et contrôle ainsi qu’au recouvrement. Elle veut entre autres recourir aux dispositions du Code de recouvrement des créances publiques, y compris l’usage des ATD. Depuis 2017, le GPBM avait pris la décision de donner plein effet à la jurisprudence de la Cour de cassation de ne plus accepter les avis à tiers détenteur émanant de la Caisse pour défaut de légalité. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2017 précisait que la CNSS, bien qu’elle soit un organisme public et ses dettes ayant statut de créances publiques, ne peut en aucun cas engager la procédure de l’ATD.
